Extrait du code de la consommation (Livre 1er,
titre II, section III)
Article L121-23 – Les
opérations visées dans l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un
contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion
de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1- Noms du fournisseur et du démarcheur.
2- Adresse du fournisseur.
3-Adresse du lieu de conclusion du contrat.
4- Désignation précise de la nature et des
caractéristiques des biens ou objets offerts ou des services proposés.
5- Conditions d’exécution du contrat,
notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou objets, ou d’exécution
de la prestation de services.
6- Prix global à payer et modalités de
paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les
formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le
taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt
déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1.
7- Faculté de
renonciation prévue à l’article L121-25 , ainsi que les conditions d’exercice
de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles
L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.
Le contrat ne peut comporter aucune clause
attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être
signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 - (loi
n° 89-421 du 23 juin 1989)
Dans les sept jours, jours fériés compris,
à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la
faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de
réception . Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de
renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux
contrats conclu dans les conditions prévues à l’article L121-27.
Avant l’expiration du délai de réflexion
prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client,
directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit
une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de
services de quelque nature que se soit.
(L n° 95-96 du 1er février
1995). Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication
quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des
Impôts, n’est pas soumise aux disposition de l’alinéa précédent dès
lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans
frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours,
des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés
avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être
retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.
* « Garantie commerciale : s’applique,
en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel
à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices
cachés de la chose vendue ou du service rendu. »
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise au 03.88.10.39.00. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 Avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS – Tél. 01.42.15.30.00 ou par e-mail :info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Nom du Distributeur :
Peter et
Annemarie DEN OS
Adresse :
12, route de Linselles - 59250 Halluin